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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 14:02

Détention d'Armes- Concordance entre Anciennes et Nouvelles Catégories (document édité par la Ligue de Tir Sportif du Centre en date du 7 novembre 2013, suite à la publication des décrets d'application)

Règlementation

Nouvelle Classification :

Catégorie A

Armes interdites à l’acquisition par les particuliers. La grande différence avec l’ancienne 1ère catégorie est la capacité maximum autorisée. Entrent dans cette catégorie:

- Les armes de poing permettant de tirer plus de 21 munitions sans réapprovisionnement, accompagnées d’un système d’alimentation de plus de 20 cartouches.
- Les armes d’épaule permettant de tirer plus de 31 munitions accompagnées d’un système d’alimentation de plus de 30 munitions.
- Les chargeurs des armes de poing contenant plus de 20 munitions
- Les chargeurs des armes d’épaule contenant plus de 30 munitions

 

Catégorie B

Armes soumises à autorisation. Les armes de poing pour rester dans cette catégorie doivent avoir un chargeur maximum de 20 munitions et les armes d’épaule, quel que soit leur système d’alimentation, doivent avoir un chargeur maximum de 30 munitions.
Les fusils à pompe à canon lisse restent classés en catégorie B.
Un certain nombre d’armes, quel que soit leur système de fonctionnement, reste classé en catégorie B. Il s’agit des calibres suivants:
- 7,62 x 39
- 5,56 x 45
- 5,45 x 39 Russe
- 12,7 x 99
- 14,5 x 114
 

Note: Les carabines à  verrou ou à répétition manuelle en 7,62 x 39 ou en 5,56 x 45 (ou 223) restent donc bien classées dans cette catégorie.
Les armes à impulsion électrique à distance sont toutes en catégorie B.
Les armes à impulsion électrique de contact sont classées dans cette catégorie, sauf celles classées par un arrêté. Tant que l’arrêté n’est pas sorti, tous les modèles restent en catégorie D.
Tous les générateurs d’aérosol seront classés dans cette catégorie dès l’instant où ils auront une capacité supérieure à 100 ml. Tant que l’arrêté n’est pas sorti, ils restent en catégorie D.

 

• Catégorie CArmes soumises à déclaration.
La grande différence avec l’ancien régime est que toutes les armes comportant un canon rayé sans exception, sont classées dans cette catégorie. Les armes boyaudées, habituellement appelées bécassiers, sont maintenant dans cette catégorie. Elles passent du régime de l’enregistrement à la déclaration. Les propriétaires disposent d’un délai de 5 ans pour procéder à leur déclaration.
Les armes à air comprimé, pour être dans cette catégorie, doivent avoir une puissance supérieure à 20 joules. Elle était de 10 joules auparavent.


Une liste de munitions classée par arrêté est soumise à certaines restrictions:
Paragraphe 6° de la catégorie C:
- 25-20 Winchester (6,35 x 34 R)
- 32-20 Winchester (8 x 33 Winchester) ou 32-20-115
- 38-40 Remington (10.1 x 33 Winchester)
- 44-40 Winchester  ou 44-40-200
- 44 Remington Magnum
- 45 Colt ou 45 long Colt

Paragraphe 7° de la catégorie C :
- 7,5 x 54 MAS
- 30 MI (7,62 x 33)
- 7,62 x 51 ou (7,62 x 51 OTAN) ou 308 Winchester ou 308 OTAN
- 7,92 x 57 Mauser ou 7,92 x 57 JS ou 8 x 57 J ou 8 x 57 JS ou 8 mm Mauser
- 7,62 x 54 R ou 7,62 x 54 R Mosin Nagant
- 7,62 x 63 ou 30.06 Springfield
- 7,5 x 55 Suisse
- 303 British ou 7,7 x 56

Pour ces deux listes de calibres, la vente ne peut s’effectuer que sur présentation du récépissé de déclaration de ces calibres dans le respect des conditions habituelles de vente et sur présentation de la licence de tir validée ou du permis de chasser de l’année ou de l’année précédente. La quantité maximale pouvant être vendue et détenue par l’acheteur  est de 1 000 munitions par arme.

 

Catégorie D : Armes soumises à enregistrement (D-1) ou libres (D-2).

Une grande partie des armes de l’ancienne sixième  est maintenant versé dans cette catégorie. Ex : poignards, couteaux-poignards, matraques…

Les générateurs aérosols lacrymogènes, pour rester dans cette catégorie, devront avoir une capacité inférieure ou égale à 100 ml et classés dans cette catégorie par un arrêté. Tant que l’arrêté n’est pas sorti, tous les générateurs restent en D.
Les armes à impulsion électriques de contact, pour être dans cette catégorie, devront faire l’objet d’un arrêté.
Les armes neutralisées qui répondent à la définition du décret, sont maintenant dans cette catégorie.

La grande nouveauté du décret est que les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur à 1900, à l’exception de celles classées par arrêté, sont en catégorie D quel que soit leur calibre ou leur système de fonctionnement. Idem pour les reproductions dont le modèle est antérieur à 1900 et ne pouvant tirer des munitions métalliques.

Fait nouveau et important, les carabines à air comprimé sont donc maintenant libres à la vente aux personnes majeures, si ces carabines ont une puissance maximale de 20 joules.

ARTICLE 19 :

La durée de validité des autorisations passe à 5 ans.

ARTICLE 34

Pour les armes soumises à autorisation de catégorie B, le quota est toujours de 12 armes, plus  10 armes  maximum de poing à percussion annulaire à un coup qui ne sont pas comptabilisés dans le quota.

L'article 28 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, indique que l'autorisation d'acquisition et de détention d'arme soumise à autorisation peut être délivrée pour la pratique du tir sportif, c'est à dire pour la pratique des disciplines de tir afférentes à ce sport.

 

Les demandes d'autorisation d'acquisition et de détention sont désormais à déposer ou envoyer directement au Service des Détentions d'Armes de la Préfecture du lieu du domicile. Pour le Loir et Cher c'est la Sous-Préfecture de Romorantin qui gère ces dossiers.

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Demande d’autorisation de détention d’arme de la catégorie B

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Pratique du tir sportif

Le tireur sportif doit être majeur pour être autorisé à acquérir et détenir des armes soumises à autorisation (sauf s’il est sélectionné pour participer à des concours internationaux, après avis favorable de sa fédération agréée pour la pratique du tir sportif).

 

Il doit aussi remplir toutes les conditions suivantes :

  • être titulaire d’un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir,
  • posséder au maximum 12 armes de la catégorie B (sans compter 10 armes de poing à percussion annulaire à un coup) avec 1000 cartouches par arme et par an,
  • utiliser ces armes dans un stand de tir,
  • posséder à domicile un coffre fort ou une armoire forte lui permettant d’assurer la sécurisation des armes et de leurs munitions.

 

La demande d’autorisation est à adresser à la préfecture du lieu de domicile (pour le Loir et Cher, à la Sous Préfecture de Romorantin) ou, pour les étrangers, du lieu de résidence en France.

 

Pièces à fournir dans tous les cas 

Doivent être joints au formulaire de demande d’autorisation cerfa n°20-3257 dans tous les cas :

  • une pièce justificative d’identité en cours de validité ou, pour les étrangers, une carte de résident en cours de validité,

  • une pièce justificative de domicile,

  • une déclaration remplie lisiblement et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros,

  • un certificat médical datant de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique du demandeur n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si la licence sportive obtenue a nécessité un avis médical datant de moins d’un an,

  • un justificatif de détention d’un coffre-fort ou d’une armoire forte.

 

A noter : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie doivent fournir un certificat médical datant de moins d’un mois, délivré par un médecin psychiatre praticien ou enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l’infirmerie spécialisée de la préfecture de police.

    

Pièces spécifiques pour les tireurs sportifs

Les tireurs doivent fournir en plus :

  • un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales. (www.acte.etat-civil.fr),

  • la copie de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports,

  • la preuve de l’inscription en tant que membre d’une association sportive agréée,

  • l’avis favorable de la fédération française de tir,

  • pour les tireurs sportifs mineurs, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux et l’autorisation d’acquérir une arme émanant d’une personne exerçant l’autorité parentale,

  • un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir.

 

Toute demande de renouvellement d’autorisation de détention d’arme doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date d’expiration, sinon l’autorisation ne sera pas renouvelée, sauf en cas d’empêchement justifié.

 

Avec Imprimé à télécharger : CERFA 12644*02

 

NB : dans le cas d'un transfert entre particuliers, compléter votre dossier par :

-       Le volet N°1 de l'autorisation du vendeur + lettre d'intention de vente

-       La lettre d'intention d'achat.

 

Il est obligatoire d'informer la Préfecture ou Sous-Préfecture qui vous a délivré l'autorisation de tout changement de domicile.

nouveau texte de loi : version plus détaillée.

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